A propos du protocole additionnel
Etats parties : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er août 2021
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 15 juillet 2016

Le 15e protocole additionnel à la CEDH est un protocole d'amendement. Il modifie le texte de la CEDH. Les protocoles d'amendement n'entrent en vigueur (contrairement aux protocoles additionnels) que lorsque tous les Etats membres l'ont ratifié.

Contenu central

• Préambule de la CEDH : il est désormais expressément fait référence au principe de subsidiarité et à la «margin of appreciation», selon lesquels les Etats parties sont en premier lieu responsables de la mise en œuvre de la Convention. 

• Art. 21 al. 2 CEDH : les candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme doivent désormais être âgés de moins de 65 ans ; l'ancienne limite d'âge de 70 ans est supprimée;

• Art. 30 CEDH : à l'avenir, les parties n'auront pas le droit de s'opposer au renvoi d'une affaire devant la Grande Chambre, mais seulement le droit d'être entendues. 

• Art. 35 § 3 b) CEDH : la Cour peut déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, même si l'affaire n'a pas encore été examinée par une juridiction nationale. 

• Art. 35 § 1 CEDH : le délai de six mois pour introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme est réduit à quatre mois.